This Edition-Version has not yet entered into force.

Classe 36

Services financiers, monétaires et bancaires; services d'assurance; services de biens immobiliers.

Note explicative

La classe 36 comprend essentiellement les services relatifs aux services bancaires et autres transactions financières, les services d'estimation financière ainsi que les activités en matière d'assurances et d'immobilier.

Cette classe comprend notamment :


- les services de transactions financières et de paiement, par exemple : les opérations de change, le transfert électronique de fonds, le traitement de paiements par cartes de crédit et cartes de débit, l'émission de chèques de voyage;
- la gestion et recherches financières;
- les estimations financières, par exemple : les estimations de bijoux, d'objets d'art et de biens immobiliers, les estimations financières des coûts de réparation;
- la vérification des chèques;
- les services de financement et de crédit, par exemple : les prêts, l'émission de cartes de crédit, la location financière avec option d'achat;
- le financement participatif;
- le dépôt en coffres-forts;
- le parrainage financier;
- les services d'agences immobilières, la gérance de biens immobiliers, la location d'appartements, le recouvrement de loyers;
- la souscription d'assurances, les services actuariels;
- les services de courtage, par exemple : le courtage de valeurs mobilières, d'assurances et de biens immobiliers, le courtage de crédits de carbone, le prêt sur gage.

Cette classe ne comprend pas notamment :


- les services administratifs relatifs aux transactions commerciales et aux registres financiers, par exemple : la tenue de livres, l'établissement de relevés de comptes, les audits d'entreprises et l'audit comptable et financier, l'estimation en affaires commerciales, les services d'établissement et de dépôt de déclarations fiscales (cl. 35);
- la recherche de parraineurs, la promotion de produits et services par l'intermédiaire du parrainage de manifestations sportives (cl. 35);
- le réapprovisionnement en espèces de guichets automatiques (cl. 39);
- le courtage de fret, le courtage de transport (cl. 39);
- l'évaluation qualitative en matière de laine et de bois sur pied (cl. 42).

360145 administration de régimes d'assurance 360133 administration des affaires financières 360027 affacturage 360046 analyse financière 360117 attribution de remises dans les établissements de tiers adhérents par le biais d'une carte de membre 360021 compensation d'opérations financières 360134 conseil financier en lien avec la fiscalité 360111 conseils en matière d'endettement 360137 conseils financiers 360016 constitution de fonds / constitution de capitaux 360055 consultation en matière d'assurances 360054 consultation en matière financière 360067 cote en Bourse 360135 courtage commercial 360116 courtage d'actions et d'obligations 360104 courtage de crédits de carbone 360110 courtage de valeurs boursières 360043 courtage de valeurs mobilières 360010 courtage en assurances 360008 courtage en biens immobiliers 360005 courtage* 360066 dépôt de valeurs 360022 dépôt en coffres-forts 360129 échange financier de cryptomonnaies 360065 émission de bons de valeur 360068 émission de cartes de crédit 360138 émission de cartes-cadeaux prépayées 360020 émission de chèques de voyage 360131 émission de chèques-cadeaux 360051 estimation d'antiquités 360052 estimation d'objets d'art 360061 estimation de bijoux 360064 estimation de timbres 360105 estimation financière de bois sur pied 360107 estimation financière en matière de laine 360062 estimation numismatique 360026 estimations financières [assurances, banques, immobilier] 360103 estimations financières des coûts de réparation 360014 estimations immobilières / évaluation [estimation] de biens immobiliers 360125 évaluation financière d'actifs de propriété intellectuelle 360121 évaluation financière de coûts de développement relative aux industries pétrolière, gazière et minière 360120 évaluations financières pour répondre à des appels d'offres 360127 financement participatif 360033 gérance d'immeubles d'habitation 360032 gérance de biens immobiliers 360030 gestion financière 360114 gestion financière de paiements de remboursements pour des tiers 360144 ingénierie financière 360017 investissement de capitaux 360035 location d'appartements 360036 location d'exploitations agricoles 360004 location de biens immobiliers 360069 location de bureaux [immobilier] 360119 location de bureaux pour le cotravail 360143 location de pâturages 360146 location de terminaux de paiement 360042 location financière avec option d'achat / crédit-bail 360136 mécénat financier 360060 mise à disposition d'informations en matière d'assurances 360059 mise à disposition d'informations financières 360113 mise à disposition d'informations financières par le biais de sites web 360040 opérations bancaires hypothécaires 360019 opérations de change 360140 opérations financières sur cryptomonnaies 360023 organisation de collectes financières 360112 organisation du financement de projets de construction 360002 paiement par acomptes 360071 parrainage financier 360115 placement de fonds 360031 prêt sur gage 360108 prêt sur nantissement 360024 prêts [financement] 360122 recherches financières 360063 recouvrement de loyers 360003 services actuariels 360013 services bancaires 360072 services bancaires en ligne 360139 services bancaires en ligne fournis dans des environnements virtuels 360142 services d'administration de réclamations au titre de la garantie 360006 services d'agences de crédit 360045 services d'agences de logement [appartements] 360009 services d'agences de recouvrement de créances 360007 services d'agences immobilières 360041 services d'épargne bancaire 360025 services d'estimation fiscale 360126 services d'établissement de devis à des fins d'estimation des coûts 360141 services d'un courtier en automobiles 360132 services de banque mobile 360123 services de biens immobiliers 360070 services de caisses de paiement de retraites 360109 services de caisses de prévoyance 360018 services de cautionnement 360118 services de cautionnement pour libération conditionnelle 360015 services de collecte de bienfaisance 360029 services de financement 360073 services de liquidation d'entreprises [affaires financières] 360128 services de paiement par porte-monnaie électronique 360028 services fiduciaires 360011 services financiers de courtage en douane 360012 souscription d'assurances 360034 souscription d'assurances contre l'incendie 360001 souscription d'assurances contre les accidents 360038 souscription d'assurances maladie 360039 souscription d'assurances maritimes 360044 souscription d'assurances sur la vie 360056 traitement de paiements par cartes de crédit 360057 traitement de paiements par cartes de débit 360124 transfert électronique de cryptomonnaies 360058 transfert électronique de fonds 360130 transfert électronique de fonds par le biais de la technologie de la chaîne de blocs 360053 vérification des chèques

EDITION-VERSION

OTHERS

CLASS INDEX

GOODS

SERVICES

LANGUAGE

LINKS TO TM OFFICES

VIEW MODE

SHOW

This Edition-Version has not yet entered into force.

Classe 36

Note explicative